Conditions commerciales applicables à tout abonnement à la plateforme BTPBip souscrit par une entreprise cliente auprès de Codbip.
Dernière mise à jour : 22 avril 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription, l'exécution et la facturation des abonnements à BTPBip entre Codbip (le « Prestataire ») et les entreprises du bâtiment clientes (le « Client »).
Ces CGV prévalent sur toute condition d'achat du Client. Toute dérogation fait l'objet de conditions particulières ou d'un devis signé.
La souscription d'un abonnement BTPBip s'effectue sur la base d'un devis émis par Codbip, décrivant :
La signature du devis (ou toute validation écrite équivalente) vaut acceptation des présentes CGV et déclenche la mise en service.
Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (EUR HT) et la TVA applicable est ajoutée selon la réglementation en vigueur à la date de facturation.
Sauf mention contraire au devis, les abonnements sont facturés à échéance mensuelle ou annuelle. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou prélèvement SEPA. Toute facture impayée à l'échéance peut donner lieu à application des pénalités de retard prévues à l'article L.441-10 du Code de commerce (taux BCE majoré de 10 points) et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5).
Les modalités tarifaires précises (montant, remises, options) figurent exclusivement au devis contractuel.
Sauf stipulation contraire, l'abonnement est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois, tacitement reconductible par périodes successives de même durée. Chaque Partie peut s'opposer à la reconduction en notifiant sa décision à l'autre Partie au plus tard un (1) mois avant la date d'échéance annuelle, par email à [email protected] ou courrier recommandé à l'adresse indiquée dans les mentions légales.
Information précontractuelle du consommateur— Pour les Clients contractant en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation : conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, Codbip informera le Client de la faculté de ne pas reconduire le contrat, par écrit ou courrier électronique dédié, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction. À défaut d'information dans ce délai, le consommateur peut mettre gratuitement fin au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction (art. L.215-3 C. conso).
Public B2B— BTPBip est conçu pour les professionnels du bâtiment. Les contrats souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle ne bénéficient pas, en principe, du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Professionnels employant cinq salariés ou moins— Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, les professionnels qui souscrivent hors établissement un contrat n'entrant pas dans le champ principal de leur activité et qui emploient cinq salariés ou moins bénéficient du droit de rétractation de quatorze (14) jours dans les mêmes conditions qu'un consommateur.
Consommateurs— Lorsque le contrat est souscrit à distance par une personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus à l'article L.221-23 du Code de la consommation.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision sans ambiguïté à [email protected] ou utilise le formulaire-type figurant en annexe de l'article R.221-1 du Code de la consommation. Le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours après réception de la notification (art. L.221-24 C. conso).
Exécution pendant le délai de rétractation— Si, sur demande expresse du Client, l'exécution du service commence avant la fin du délai de 14 jours, le Client reconnaît qu'il perd son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (art. L.221-28, 1°) ou doit verser un montant correspondant au service fourni jusqu'à la date de rétractation (art. L.221-25).
Codbip met en œuvre une obligation de moyens pour maintenir BTPBip disponible. Les engagements de disponibilité précis (SLA) et les pénalités associées sont définis, le cas échéant, dans les conditions particulières signées avec le Client. À défaut, BTPBip est fourni en « best effort » avec des sauvegardes régulières de l'instance Directus.
Les interruptions pour maintenance planifiée sont notifiées à l'avance lorsque possible. Les interruptions dues à des cas de force majeure, à l'indisponibilité d'un sous-traitant technique ou à une attaque externe ne donnent pas lieu à indemnisation.
À l'expiration ou à la résiliation de l'abonnement, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour récupérer ses données au format structuré (export JSON/CSV des collections Directus concernées). Passé ce délai, Codbip procède à la suppression des données dans les conditions prévues à la politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation. Les sauvegardes techniques sont purgées dans un délai maximum de 90 jours.
Obligation de moyens— Codbip est tenue, au titre du présent contrat, à une obligation de moyens renforcée. Elle met en œuvre les diligences raisonnables attendues d'un professionnel éditeur de SaaS, sans garantie de résultat sur la disponibilité, l'absence d'erreur ou la performance.
Plafond contractuel— Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité totale cumulée de Codbip au titre de l'exécution ou de l'inexécution du présent contrat est plafonnée au montant HT effectivement versé par le Client à Codbip au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
Dommages exclus— Sous la même réserve, sont expressément exclus de toute indemnisation les dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de marge, pertes de clientèle, pertes de données (autres que celles visées au titre de la réversibilité), atteinte à l'image ou à la réputation.
Plafond et exclusions inapplicables — Conformément à la jurisprudence constante (Cass. com. 22 octobre 1996 Chronopost ; Cass. com. 29 juin 2010 Faurecia), la présente clause ne s'applique pas :
Contenus déposés par le Client— Codbip ne peut être tenue responsable des contenus, données ou documents déposés par le Client ou ses utilisateurs, ni des conséquences d'un usage non conforme aux présentes CGV, aux CGU et au DPA.
Conformément à l'article 28 du RGPD, Codbip agit en qualité de sous-traitant du Client pour les données personnelles saisies dans BTPBip. Les engagements correspondants (localisation des données, sous-traitants ultérieurs, sécurité, assistance aux droits des personnes, notification de violation) sont détaillés dans un accord de sous-traitance (DPA) disponible sur simple demande à [email protected]. Le DPA fait partie intégrante du contrat commercial.
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout Client ayant la qualité de consommateur a la faculté, en cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable adressée à [email protected], de recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné ci-après :
La saisine du médiateur n'est recevable que si le Client a préalablement tenté de résoudre le litige directement avec Codbip par une réclamation écrite. Les Clients non consommateurs (professionnels) peuvent privilégier la médiation conventionnelle ou l'arbitrage selon accord des Parties.
Les consommateurs peuvent également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable ou de règlement par voie de médiation, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux de Paris pour les Clients professionnels.
Pour les Clients consommateurs, les règles juridictionnelles impératives des articles R.631-3 du Code de la consommation et 46 du Code de procédure civile s'appliquent : le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.